Article 1 - Durée de validité des offres (devis)
Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables sauf révocation antérieure par l’entreprise que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.
Article 2 – Paiement et suspension en cas de défaut de payement
Sauf convention contraire, le prix un acompte de 30 % est appliqué et les travaux sont facturés par tranches, proportionnellement à leur avancement par tranches de 30%. Toutes les taxes applicables au jour de la facturation sont à charge du cocontractant. Les factures sont payables dans les 15 jours maximum à partir de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 10 % l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 250 €. Tout défaut de payement conduit par ailleurs à un droit de suspendre les travaux à exécuter.
Article 3 - Révision de prix et sujétions imprévues
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:
p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)
"P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; "s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. "I" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre; "i" est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
Par ailleurs, toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Article 4 - Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux parties. Cet accord peut être prouvé par toutes voies de droit et notamment par présomption. Tout travail réalisé en sus du bon de commande initial sans opposition du client sera, à défaut de disposition contraire, facturé au prix de 50€/Heure HTVA(60,5 € TVAC à 21 %) pour la mise en œuvre et au prix coûtant augmenté de 40 % pour le matériel et les matériaux placés.
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité ou par la loi et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci et seront comptabilisées en supplément à leur prix coûtant augmenté de 40 % pour ce qui concerne les matériaux ou le matériel placé et au prix de 50€/Heure HTVA (60,50€ TVAC) en ce qui concerne le temps de travail.
Article 5 - Jours ouvrables et délai d'exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Les retards dans l'exécution des travaux dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 10 € par jour calendrier, avec un maximum de 5% du prix des travaux. Cette indemnité n'est due que pour la période
postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d'ouvrage .
Article 6 – Résiliation
Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés en sus des matériaux spécifiques à ce chantier, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 7 - Réception
Dès que les travaux sont terminés, sauf convention contraire, et à première demande de l’entrepreneur, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception et le payement du solde de la facture de clôture. A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception ou en cas d’occupation par lui des lieux sans réserve (ce qui vaut réception), la réception est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours qui suit la date fixée pour la réception ou la première date d’occupation. La réception emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents.
Article 8 - Vices cachés véniels
Pendant une période de deux ans à dater de la réception, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.
Article 9 - Transfert des risques
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations. Le maître d’ouvrage est responsable de tout vol ou destruction à l’entière décharge de l’entreprise. Il doit assurer la sécurité du chantier.
Article 10 - Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les matériaux et matériels livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur jusqu’au paiement complet. L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.
En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage. Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre ordinaire et recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.
Article 11 – Etat du chantier avant et après travaux
Prévoir que le chantier doit être accessible à la date prévue et prêt à recevoir les travaux de l’entreprise (ex. le plafonneur doit avoir ouvert les espaces nécessaires au placement du matériel électrique) : à défaut le temps perdu, le temps de recherche et le travail supplémentaire sera facturé et le délai d’exécution sera postposé.
En fin de chantier, l’entreprise procède à un nettoyage sommaire de son espace de travail (récupération des déchets spécifiques aux travaux exécutés).
Article 12 - Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l'entrepreneur seront seuls compétents en cas de client entreprise. Si le client est un "consommateur" au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci assignera devant le tribunal déterminé par la loi.
Article 13 – Traitement des données personnelles
Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. Le responsable de traitement est l’entrepreneur et peut être contacté à l’adresse mail de l’entreprise. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il nous transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d'opposition.